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Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu

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précité ; 2°) alors que, d'autre part, aux termes de l'article 1319 du code civil, l'acte authentique fait pleine foi jusqu'à inscription de faux de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes

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L'article 1317-1 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de l'acte litigieux, énonce que l'acte reçu en la forme authentique par un notaire, est sauf disposition dérogeant expressément au présent

1213 du code civil ancien, devenu article 1317 du code civil ; A titre reconventionnel : - condamner Mme [D] à verser à la société Norbrighton Holding la somme de 2.500 euros sur le fondement

[Q]-[J]-[U]-[D]-[P] à payer au CRÉDIT FONCIER DE FRANCE la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la S.C.P. SAINT MACARY-PONTOIZEAU et la S.C.P.

Sur la demande reconventionnelle de subrogation légale Conformément à l'article 1310 du code civil la solidarité peut être conventionnelle.

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Par conséquent, la contribution à la dette est régie par l'article 1317 du code civil qui dispose que : " Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

condamnations, les dépenses et les frais de l'instance doivent être partagés entre les coresponsables à hauteur de leurs parts de responsabilité finales ; - les parties devront assumer en vertu de l'article