1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

Vu les articles L. 131-25 et L. 131-73 du code monétaire et financier, l'article L. 111-3, 5°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation

29 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 93-1313

Selon l'article L. 1311-2, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur au 18 mars 2013, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire

ce chef en raison de présomptions suffisantes de l'utilisation régulière par les deux cogérantes de leur véhicule personnel pour les besoins de l'activité de la société, la cour d'appel a violé les articles

1315, devenu 1353 du code civil, et 1147 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce.»

n'étaient pas accompagnés de documents fiscaux et comptables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1353 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la procédure

la chambre d'accusation a annulé la perquisition et les actes, qu'elle a limitativement énumérés, qui en procédaient; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1315 devenu 1353, 1353 devenu 1382 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur

(Morbihan), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

[W], pour sa part, ne rapportait pas la preuve du contrat de vente qu'il alléguait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même

Dès lors, aucun motif ne justifiant de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1, in fine ), il convient de les rayer du rôle en application de l’article 37 § 1 b).

Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l'auteur selon les modalités prévues à l'article L. 133-4. » ; que l'article L. 133-3 prévoit : «La rémunération prévue au second alinéa de l'article L.

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

39 de la loi, a, en annulant le redressement pratiqué à ce titre par l'URSSAF de Lyon, violé les articles 39 de la loi du 20 décembre 1993 et 1er du décret du 14 août 1993 ; 2 / que ni l'article 39

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L.243-7 et R.243-59 du code de la sécurité sociale ; 3.

Le défendeur au pourvoi soutient que le moyen, pris de la violation de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code et de l'article L. 113-1 du code des assurances, est irrecevable comme nouveau

1315 devenu 1353 du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ; 7°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident