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140 254 résultats pour « article 13 du Code de commerce n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00649

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

L. 134-11 du Code de commerce, aucun préavis n'est dû lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ; que, de même, l'article L. 134-13 du Code de commerce précise que

Source officielle

Page 14 sur 7013

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CC

comm

61372506cd5801467741a559

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511

Source officielle
CC

comm

état de cause, la faute relevéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00511

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

X... aucune faute grave, seule susceptible de le priver de son indemnité de rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, la faute relevée contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00263

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb484acdc6046d475d9c72

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4873cdc6046d475d9fa4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb48a6cdc6046d475da33c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201336

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163a6131d97f2f687d9138d

Appel

2 juillet 2010

2 juillet 2010

L 237-13 du code de commerce à compter de la publication de la dissolution de la SNC au registre du commerce et des sociétés et prie la cour de confirmer l'ordonnance déférée et de condamner l'ASL aux

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301518_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu : - le code de de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

627b55dd76c5d9057df801b5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article L622-13 du code de commerce: 'II.

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CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90ab2

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Z..., appelant incident au visa de l'article L 643-13 du code de commerce, qui demande, au visa des articles 117 et 31 du code de procédure civile, de : - constater l'absence de personnalité juridique

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01120

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

a violé l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de la combinaison des articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce, le revendiquant doit, préalablement à la saisine

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9ème chambre

69eabf4ecdc6046d47520b7c

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par requête du 12 mars 2025, Maître [K] ès qualités demande au juge-commissaire de bénéficier d'un délai de réponse complémentaire conformément à l'article L622-13 du code de commerce, en raison de l'absence

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CA

Chambre 3-2

69fd828acdc6046d4704a0d3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162e07c1120e9a89a34a605

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

a pour objet, non d'offrir à l'assureur la possibilité de résilier unilatéralement le contrat du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective - résiliation interdite par l'article L 622-13 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5ce5cdc6046d474e74d3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Malgré la mise en demeure de l'administrateur judiciaire, la SELARL ANASTA, de poursuivre le contrat conformément à l'article L622-13 du code de commerce, la société CONTINUANCE refuse de rétablir les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00037

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce, dans leur rédaction

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00172

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

L. 222-13 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que M.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23551cdc6046d47bd4be6

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu les dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce.

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