1134 et 1218 du code civil.

1290 et 1291 du code civil ; 2°/ qu'une créance n'est pas exigible seulement au jour où elle est constatée dans un titre immédiatement exécutoire, mais au jour où le créancier est en droit d'en réclamer

1351 du Code civil ; 4 / que si, en vertu de l'article 1295 du Code civil, en l'absence d'acceptation de la cession par le débiteur cédé, le cessionnaire d'une créance d'un prix de vente peut se voir

4 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait d'un acte dressé devant un magistrat portugais que, par l'intermédiaire d'une personne s'étant présentée comme son mandataire

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 ) que, du même coup, en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1289 du Code civil, ensemble l'article

sa décision de base légale au regard de l'article 1218 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les deux baux avaient été conclus puis renouvelés aux mêmes dates

1289, 1291 et 1293 du Code civil ; 5°) ALORS QUE sont connexes les sommes dues en vertu d'une opération globale unique, peu important que les contrats en cause soient distincts ; qu'en affirmant que

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'acte de cession prévoyait en sa page quatre que la branche vendue comprenait notamment le bénéfice de tous marchés, traités et

1289 et 1291 du Code civil, 116, alinéa 2, du Code de commerce que l'arrêt écarte la compensation entre le montant des effets non acceptés et la créance du tiré sur le tireur, alors, au surplus, que,

1290 du Code civil et L. 144-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a fait ressortir que la créance alléguée par la société ne remplissait pas les conditions de la compensation légale

D'une part, aux termes de l'article 1289 du code civil, alors en vigueur : " Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux

1289, 1290 et 1294 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

4 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'employeur ayant également expressément soutenu dans ses conclusions en se fondant sur les attestations versées par lui aux débats que c'était

1208 du Code civil et 53 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, violés par l'arrêt attaqué ; Mais attendu qu'en dehors du cautionnement, lorsque plusieurs codébiteurs sont engagés solidairement, l'un

1288 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'associé d'une société constituée en vue de la construction et de la vente d'immeubles est tenu du passif né de l'inexécution

1289 et suivants du Code civil et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en reconnaissant que les deux sous-traités avaient été passés entre les mêmes personnes en suite d'un marché

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M.

1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, faute d'avoir recherché si l'exception de compensation qu'était en mesure d'invoquer la société SMSL, à raison de la créance