1134, 1218 et 1222 du Code civil ; 2 ) que selon les articles 1135 et 1134, alinéa 3 du Code civil, le contrat qui doit être exécuté de bonne foi, oblige à toutes les suites que l'usage donne à l'obligation

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

Ils concluent que l'impossibilité d'exécuter le protocole justifie sa résolution de plein droit en application de l'article 1218 du code civil.

K... à exécuter son engagement de caution pour lui refuser le bénéfice de la remise des intérêts consentie volontairement par la banque, la cour d'appel a violé l'article 1287 du code civil dans sa rédaction

1147 et 1148, devenus 1231-1 et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

W... à exécuter son engagement de caution pour lui refuser le bénéfice de la remise des intérêts consentie volontairement par la banque, la cour d'appel a violé l'article 1287 du Code civil dans sa rédaction

Armando Y..., demeurant ..., en cassation des arrêts n° 1281 et 1280 rendus le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société Castorama, société anonyme

1200 et 1208 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que, pour MM.

873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 1170 et 1174 anciens du code civil, devenus l'article 1304-2. » Réponse de la Cour 15.

700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société L'ESTIVAL aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Jean-Paul MANIN, Avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile

L. 313-28 du Code monétaire et financier et 1289 et suivant du Code civil ; 2 ) que la notification prévue à l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier n'entraîne pas à la charge du débiteur

et 1218 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la reprise de la Porsche aurait permis le rachat du véhicule auprès du crédit-bailleur et

[X] à restituer une somme de 145 000 euros qu'il n'avait pas perçue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil, devenu 1217, 1221, 1227 et 1228 même code

1217 et 1218 du Code civil, ensemble des articles précités du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était juridiction d'appel tant du conseil de prud'hommes que du tribunal de grande

de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, et les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 1233-71 et R. 1233-32 du code du travail et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, et les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 1233-71 et R. 1233-32 du code du travail et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier

L. 122-4 et suivants du Code du travail et 1146 et suivants du Code civil le jugement attaqué qui considère que l'inobservation partielle du délai-congé par un salarié ne peut donner droit à une retenue

X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en adjugeant au salarié le bénéfice de son exploit introductif d'instance