1103 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que seule la modification du secteur géographique du salarié constitue une modification de son contrat de

500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépensAu soutien de leurs demandes, qu’ils fondent sur les articles 667 à 673 du code civil, les époux

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

des lieux, ➢ 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à venir sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil,

L133-6 I, L133-7, L133-8, L133-18, L133-23, L133-16 et L133-19V du Code monétaire et Financier, de l'article 1231-1, 1003 et suivants, 1191 et 1192 du Code civil, de l'article 37 de la loi du 10 juillet

code de procédure civile.

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1231-1 du même code.

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 3171-4 du code du travail.

des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

pourront être recouvrés par Maître [W] conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

1343-2 du code civil, - 200 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, - 652,17 € au titre de clause pénale, - 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et

450 du code de procédure civile

1103, 1231-1 et 1226 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [W] [N] et Madame [S] [N] solidairement à lui payer la somme de 13.723,27 euros

1792 et suivants, 1792-4-3, 1792-6 du code civil Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances ; Vu les articles 378 et 700 du code de procédure

/ qu'en faisant droit à la demande nouvelle des SCP de notaires, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, tout en confirmant le jugement