Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01750
6 octobre 2010
6 octobre 2010
L. 718-5 du code rural, constitue un terme précis au sens de l'article L. 1242-7 du code du travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le "contrat
Source officiellecr
édure suiviec/Alain X
613725facd58014677421feb
2 mai 2001
2 mai 2001
121-3 du Code pénal dans sa rédaction de la loi du 13 mai 1996, applicables, dès lors qu'elles sont plus douces, aux infractions antérieures ; que ledit article dispose qu'il y a délit, lorsque la loi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006325_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme : " () En cas de modification, de révision ou de mise en compatibilité dans les cas prévus aux articles R. 123-23-1, R. 123-23-2, R. 123-23-3,
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaba
7 janvier 2008
7 janvier 2008
L. 321-13 du Code rural. 1-Sur la demande formée par M.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:462829.20240802
2 août 2024
2 août 2024
15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:462830.20240802
2 août 2024
2 août 2024
15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 doivent-elles s'interpréter comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:462832.20240802
2 août 2024
2 août 2024
15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 doivent-elles s'interpréter comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:462833.20240802
2 août 2024
2 août 2024
15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 doivent-elles s'interpréter comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:462826.20240802
2 août 2024
2 août 2024
15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:462828.20240802
2 août 2024
2 août 2024
15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 doivent-elles s'interpréter comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003069_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003055_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003068_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2302319_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision du 2 septembre 2022, la ministre chargée de la recherche a, sur le fondement de l’article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, accordé une autorisation
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-428
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
R. 122-5 du code de l’environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du même code. / (…) ».
Source officielleChambre 4-8
5fca7732a5785164ac345ad9
4 septembre 2020
4 septembre 2020
Il se fonde sur les dispositions des articles 122 et 124 du Code de procédure civile, mais également celles de l'article 1355 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003067_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle1ère Chambre
6a1fbb72cdc6046d47e95cbe
2 juin 2026
2 juin 2026
Aux termes de l'article L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime, les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007721961
24 juillet 1987
24 juillet 1987
d'exploitation ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de cet article "Le remembrement ... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations
Source officiellePage 14 sur 292