L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251, 1 et 1252 du Code civil ; Attendu que la subrogation

Aux termes de l'article 1254 du code civil, dont les dispositions, désormais reprises à l'article 1343-1 de ce code, sont applicables au présent litige : " Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou

prononcé sur le recours du préfet de Police de PARIS contre une ordonnance de taxe ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

[O], la cour d'appel a violé l'article 1250, 3°, du code civil dans sa rédaction applicable (devenu l'article 1346), ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Alpes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°

500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.A l’appui de leurs prétentions, les époux [M] font valoir sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1224 et 1227 du code civil

/ qu'une citation en justice interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir si elle a été signifiée à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; que l'article 2, alinéa 2, de la loi n° 68-1250

1250, 2 , du Code civil ; Attendu que la FFA fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2002) de l'avoir déboutée de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à caractériser

loi du 31 décembre 1968 et l'article 2235 du code civil ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III

attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 11 mars 2003 d'avoir prononcé la mise sous curatelle de Mme X... et d'avoir désigné Mme Y... en qualité de curatrice avec les pouvoirs énumérés à l'article

L. 1251-18, alinéa 1, L. 1251-43, 6° et L. 3221-3 du code du travail, ensemble l'article 2.2 de l'accord de négociation annuelle obligatoire de l'année 2018 applicable au sein de la société ID Logistics

X... sous le régime de la curatelle, en application des articles 488, alinéa 3, et 508-1 du Code civil ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M.

Cette mention est assortie de justifications précises dont, notamment, dans les cas de remplacement prévus aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 1251-6, le nom et la qualification de la personne remplacée ou

1250 et 1252 du Code civil, ensemble les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2° que selon l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, la déclaration des créances au passif du redressement

L. 1221-1 du code du travail et 1147, devenu L. 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Faits et procédure 1.

1253 et 1256 du code civil ; Attendu que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et à défaut, le paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus