de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, outre les dépens.

L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou force majeure ; que si le salarié

700 du code de procédure civile ; -dire qu'en application de l'article 1153 du code civil, les créances salariales porteront intérêts à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant

de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale étaient applicables ; que les actes litigieux étaient des actes visés par l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; que ce dernier texte

de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale étaient applicables ; que les actes litigieux étaient des actes visés par l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; que ce dernier texte

et gestion a commis une faute à son égard engageant ainsi sa responsabilité sur le fondement des articles1984 et suivants du code civil ainsi que sur celui des articles 1240 et 1241 du même code pour

de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale étaient applicables ; que les actes litigieux étaient des actes visés par l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; que ce dernier texte

, de sorte que la responsabilité de la régie pourra être recherchée sur le fondement de l'article 1242 du code civil, ils soutiennent qu'il ne s'agit pas d'une responsabilité de plein droit, de sorte que

699 du code de procédure civile.

articles 1240 et suivants du code civil ; - CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 5000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

articles 1240 et suivants du code civil ; - CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 5.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Sur la demande de dommages et intérêts Conformément à l’article 1241 du Code civil, « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par

1231 et suivants du Code civil et subsidiairement, 1240 et suivants du Code civil.

la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

L.1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant que le contrat de travail à durée déterminée conclu avec M.

1240 du code civil.

Par actes des 15 et 16 décembres 2020, Mme [F] a fait assigner sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil et de l'article 771 du code de procédure civile, les consorts [X], [K],

que l'action civile était éteinte par l'autorité de la chose jugée, la cour d'assises de renvoi a violé les articles 2, 3 et 609 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles