Y..., avocat, aux fins d'obtenir du tribunal d'instance un report des échéances du prêt, sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil ; que les parties s'étant rapprochées en vue d'un accord, l'avocat

, Vu les dispositions de l'ancien article 1244 du code civil (article 1342-4 du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), Vu les dispositions de l'article L 211-20 du code des

compétent pour connaître de la difficulté d'exécution de l'arrêt du 1er mars 1995 en ce qu'il a condamné les adjudicataires à payer le prix d'adjudication, - accordé à ceux-ci sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du code civil et L. 256-4 du code de la sécurité

1244-1 du code civil ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Evolit aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1244 du code civil dispose : " Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction

L. 1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa

Selon l'article 1244-1 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française, «compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la Iimite

étant exclusivement régis par l'article L. 1244-1 du code du travail ; qu'en retenant au contraire que s'appliquaient à ces contrats les articles L. 1244-3 à L. 1244-4 du code du travail et que l'employeur

11 A des conditions générales du contrat peut être invoquée par la banque en l'absence de paiement à l'échéance de toute somme qui lui serait due, l'article 1244 du Code civil rappelant encore que le

ARLOGIS VILLAGE EXPO n'a jamais été facturé, Elle demande à la Cour de : "Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu l'article 1719 du Code Civil, Vu les articles 179 à 183 du N.C.P.C., La société

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R. 311-5 du code des procédures civiles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 510 et 524 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

1244 du code civil

1244-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, une condition qu'il ne comporte pas et partant a excédé ses pouvoirs et violé l'article 1244-1 du code civil dans sa rédaction applicable

Ces mesures sont mises en oeuvre selon les principes définis aux articles L. 4121-2 et suivants du même code.

1244-1 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ainsi que celles des articles