des titres exécutoires, dès lors que ce moyen, qui n'avait pas été soumis aux premiers juges, était irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen

de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité de l'article 121-1 du Code de la route avec l'article

et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret

9 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l homme et du

9 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

9 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles

; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 aôut 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1870, 4 du décret 59-450 du 22 décembre 1959 , R. 30

1243 du Code civil et les règles gouvernant les paiements effectués en monnaie étrangère, une condamnation libellée dans celle-ci et dépréciée depuis son exigibilité ouvre droit au créancier d'obtenir

a violé de plus fort les articles 808 et 809 du Nouveau Code de procédure civile et l'article 1243 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une instance était pendante devant les juges du fond

ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

paiements au 31 décembre 1986, le liquidateur judiciaire a demandé la nullité des deux conventions ; Sur les premier et second moyens, pris en leurs première et troisième branches, réunis : Vu les articles

des titres exécutoires, dès lors que ce moyen, qui n'avait pas été soumis aux premiers juges, était irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen

[F] demande de retenir comme le premier juge la responsabilité de M. [P] sur le fondement de l'article 1243 du code civil.

d'appel n'a pas encouru les griefs allégués ; Que le moyen sera dès lors écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil

du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de

L. 21-1 du Code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé et pris

MOTIFS DE LA DÉCISION Madame [M] recherche la responsabilité de Monsieur [F] sur le fondement de l'article 1243 du code civil et l'indemnisation par son assureur sur le fondement de l'article L.124-3