l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 513-1 de ce code : " Les prestations familiales sont

Sur le principal des droits contestés : En ce qui concerne les sommes imposées dans la catégorie de revenus de créances au titre de 1964, 1965 et 1966 : Considérant qu'aux termes de l'article

Elle rejeta son argument principal, selon lequel il aurait été licencié pendant son congé de maladie en violation de l’article 248 de la loi sur le ministère de l’Intérieur.

Monsieur Y... réfute l'argumentation adverse et conclut à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement déféré, sauf à se voir allouer une indemnité de 5.000 francs au titre de l'article 700 du

» - dans son article 124 intitulé « Durée » : que « A l'exception des articles 125 et 126, la présente section s'applique jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017. » - dans son article

L’article 122 du même code dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir,

47, 48 et 49 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 124 de la loi du 24 janvier 1985, devenu l'article L. 621-126 du Code de commerce, qui déroge expressément aux dispositions

présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des

L..., Mme L... ; Sur le moyen relevé d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances

; d) pour les demandes reconventionnelles en déchéance ou en nullité de la marque de l'Union européenne visées à l'article 128 », article 128 : « 1.

S'agissant d'une fin de non-recevoir, elle peut être proposée en tout état de cause (article 123 du code de procédure civile). Il n'y a pas besoin de justifier d'un grief (article 124).

l'exécution provisoire - donner acte à aux appelants de l'exécution de la condamnation postérieurement à la notification des conclusions d'incident aux fins de radiation, Vu les dispositions de l'article

département au remboursement d'une somme de 1 390 923,20 francs pour la période comprise entre le 1er octobre 1989 et le 31 janvier 1992 ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles

perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article

108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ".

perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article

perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article

A y est indiquée en chiffres, contrairement aux dispositions de l'article 126 du code des personnes et des familles malien ; il n'y est pas mentionné l'âge des parents en contradiction avec l'article 125