code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail et 2044 du code civil, ensemble l'article 5 de

Z... le 7 novembre 2007 ne caractérise pas le non respect des critères légaux (article L 1233-5 du Code du Travail) en fonction desquels est établi l'ordre des licenciements ; l'appelant souligne à juste

Pour évaluer son préjudice, Mme X... demande qu'il soit fait application de l'article L 1235-11 du code du travail. ; Cependant, cet article ne peut concerner que des licenciements collectifs de plus de

L 1234-9 du code du travail.

Z... le 7 novembre 2007 ne caractérise pas le non respect des critères légaux (article L 1233-5 du Code du Travail) en fonction desquels est établi l'ordre des licenciements ; l'appelant souligne à juste

; Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques de la société Reynoird

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

L. 1233-4 du Code du travail.

L. 1233-5 du Code du travail.

L. 1235-10, L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail.

L. 1233-3 du code du travail.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L.1233 67 du code du travail, votre contrat de travail prendra fin, d'un commun accord, le 26 avril 2017.

L.1235-3 du code du travail.

1233-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L 1233-5 du code du travail applicable à la date du litige, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que