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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Criées
678ac0115289c7662ca2fc57
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1231-5 du code civil.
Source officielleService des référés
662a9fd0c8a1343b8cd62515
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur les pénalités contractuelles Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, " Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts
Source officielleChambre 4
67c75e340c6b8b177da18c38
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officielleChambre 4
67c75e370c6b8b177da18c7e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officielleChambre 4
67c75e380c6b8b177da18c99
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officielleChambre 4
67c75e3a0c6b8b177da18cdf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officielleChambre 4
67c75e3b0c6b8b177da18cea
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officielleChambre 4
67c75e3b0c6b8b177da18cf5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officielleChambre 4
67c75e3b0c6b8b177da18cf9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officielleChambre 04
695eb180cdc6046d478ab1ba
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1231-5 du code civil.
Source officielleJCP Amiens
68dedb326af9fd1f8096400e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePPP Contentieux général
69838444cdc6046d47e8b850
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleJEUDI
69f9aadecdc6046d47a4ccf9
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).
Source officielleJEUDI
69f9ab1fcdc6046d47a4d21d
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).
Source officielleJEUDI
69d0d880cdc6046d47149dd3
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).
Source officielleJEUDI
69d0d8c0cdc6046d4714a1a9
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).
Source officielleJEUDI
69ef49b9cdc6046d47b4808c
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).
Source officielleJEUDI
69a9a62acdc6046d479e4ba7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6364bb86e405357f749ea9be
3 novembre 2022
3 novembre 2022
1231-5 du code civil, la somme de 85'000 euros.
Source officiellePCP JCP fond
66425a6b879c8a875bd47515
30 avril 2024
30 avril 2024
Cette clause du bail est constitutive d'une clause pénale susceptible de modération par le juge en application de l'article 1231-5 du code civil.
Source officiellePage 14 sur 3683