Par assignation en date du 21 août 2024 et conclusions déposées à la barre, Monsieur, [G], [M] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées

284 euros sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil;la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; et aux entiers dépens.

-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien fondée la SASU HEGOAK FAIRE DROIT à ses

1231-1 du Code civil, Vu le rapport du Docteur [W], (...)

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[I] a retravaillé dès le 2 janvier 2019", sans répondre au moyen ci-dessus rappelé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en justifiant le rejet de la demande de

L441-10 du code de commerce, 3000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive en application de l'article 1231-1 du code civil, et la condamnant à verser à la SAS HC DIET la somme

1231-1 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1231-1 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

[Y] demande à la cour de : - déclarer l'appel mal fondé, - confirmer le jugement du 15 mars 2024, - subsidiairement, au visa de l'article 1231-1 du code civil, condamner M.

Dans leurs conclusions notifiées électroniquement le 3 avril 2024, la société Axa France Iard et Mme [Y] [H] sollicitent du tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et L.121-12 du code

raisonnablement peu probable, quand il ne peut être exigé la preuve d'une perte de chance raisonnable, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour

Mme [C], les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, demandent, au fondement de l'article 1231-1 du code civil, la réformation du jugement en ce qu'il a retenu que Mme [C] avait commis une

1231-1 du code civil et L.133-19 du code monétaire et financier.

1231-1 du code civil, ancien article 1147 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du 27 juillet 2023, Vu la déclaration d'appel

Il indique ne pas avoir à supporter la preuve d’une faute commise par ce professionnel en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, mais seulement qu’une nouvelle panne est suvenue

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2025, Mme [Y] demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil et 146 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement