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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

65321b939e4ea48318f5b132

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ' Par dernières conclusions notifiées le 28 juillet 2022,'l'Aful La maison qui penche demande à la cour, au visa des articles 789 et 122 et suivants du code

Source officielle

Page 14 sur 13849

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200654

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[V] et le déboutait de ses demandes, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir commis par le tribunal et violé les articles 122 et 562 du code de procédure civile » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e5569d0e2901d10fa34378

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, la MAIF conclut à l’irrecevabilité de l’action du demandeur au principal en application de l’article 122 du code de procédure civile et sur le fondement de l’article L114

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6870036ab8daa57c7f669109

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il demande, au terme de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 septembre 2024, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile, 26-3 du code civil, ainsi que 43 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100931

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

En effet aux termes de l'article 5, "les parties considèrent le présent accord comme une transaction forfaitaire et définitive conclue conformément aux dispositions des articles 1134 et 2044 du Code civil

Source officielle
TJ

Référés

67edadabda9e15c513204dd6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions et de ses observations orales, la SASU A.M.BAT CONSTRUCTIONS demande à la présente juridiction, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd534ae85d0474bddb4fa0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article 122 du code de procédure civile, elle conteste l’existence d’un contrat de commission de transport et sa responsabilité dans les dommages subis par

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69d5e958cdc6046d477ba684

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

: Attendu que l'appel de [N] [G] épouse [T] et [M] [T] ne porte plus que sur la question de la boîte aux lettres et sur les frais ; Attendu la partie appelante invoquent les dispositions des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100031

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

proximité a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que, d'abord, le jugement relève que la juridiction a été saisie presque trois ans après la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210683

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

cadre de la présente instance aux fins de voir dire qu'elle est « propriétaire de 11 m² de la parcelle [...] » se heurte à l'autorité de chose jugée et doit être déclarée irrecevable en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201893

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

122 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; 2° / qu'en retenant que la caisse primaire d'assurance maladie ne rapportait pas la preuve contraire de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200196

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Vu les articles 31 du code de procédure civile et R. 434-2 du code de la sécurité sociale : 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201284

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 114-1 du code des assurances

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6358cde6c40aa805a7864d68

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[G] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 122 et 794 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables les demandes de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200228

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

quant à son caractère obligatoire ou pas, et qu'il était seulement fait en plus référence en termes généraux à une possibilité de règlement amiable, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

Source officielle
TJ

7ème JEX

69d55b25cdc6046d4770ce35

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A titre principal, sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile, elle affirme que la demande de M.

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a15e387cdc6046d4705444f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] [K] [Z] demande au tribunal au visa de l'article L 218-2 du Code de la consommation et de l'article 122 du Code de procédure civile de : -Déclarer l'action en paiement de la Sarl [M] [E] irrecevable

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb2ecdc6046d472a3089

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle précise que la péremption d'instance n'est pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, que l'article 123 du même code, offrant la possibilité au juge d'allouer

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69fd8236cdc6046d47049af2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

RG 25-7418 Par conclusions d'incident notifiées le 12/12/2025 , madame [H] [Y] a saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 02

687699b6e74401da7f357104

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

4, 32, 122 et 700 de code de procédure civile, des articles 1199, 1844-8 et 2224 du code civil ainsi que des articles L.110-4 et L.237-24 du code de commerce et de l’article L.351-8 du code rural et de

Source officielle