de Gattieres en date du 15 novembre 2021; Vu la saisine du conseiller de la mise en état par [E] [Z] et la SCI Helios aux fins, selon conclusions d'incident du 28 avril 2022 de voir, au visa des articles

pas lieu de statuer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article

, les faits remontant à une époque où il était âgé de 10 ans ; que le tribunal, après avoir retenu l'absence de discernement, l'a déclaré pénalement irresponsable en application de l'article

l'HERAULT pour viols, agressions sexuelles et vols aggravés, tentative de vol aggravé, commis en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 122-5, 222-11, 222-12 du Code pénal, ensemble les

pendant plus de huit jours ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1, 222-11, 222-12, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

violences aggravées, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris le violation des articles

122-7 du code pénal, L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. » 9.

1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 14 janvier 2026, la société Financière du 26, intimée, invite la cour, au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile et 544, 2219, 2227, 2258, 2261 et 2272 et

R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution et des articles 122 et 125 du Code de procédure civile que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure

cour d'appel incompétente ne constituait pas une exception d'incompétence mais une fin de non-recevoir et qu'était donc irrecevable l'appel formé en méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article

122 du nouveau Code de procédure civile, une fin de non recevoir, qui peut en application de l'article 123 du même Code, être soulevée, en tout état de cause; d'où il suit que la cour d'appel a violé

[H], et déclaré, néanmoins, qu'il existait des charges suffisantes établissant qu'il avait bien commis les faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs propres que l'article 122-5, alinéa 1, du code

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de la famille et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l article

[V] et le déboutait de ses demandes, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir commis par le tribunal et violé les articles 122 et 562 du code de procédure civile » Réponse de la Cour Vu l'article

R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE par application de l'article R. 142-20 du code

R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE par application de l'article R. 142-20 du code