M. et Mme B contestent le reclassement des parcelles cadastrées sous les numéros B 1214 et B 1215, en zone A alors qu'elles étaient auparavant classées en zone UBb.

du Code civil, Vu les articles 1217, 1219 et 1223 du Code civil, Vu l'article L441-10-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Juger recevables et bien

1217 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER recevable et bien fondée la SAS YONA DESIGN en ses demandes ; En conséquence, * JUGER que la SAS YONA

64 du Code de procédure civile, Vu les articles 1111, 1186, 1217, 1219, 1220, 1224 du code civil, À titre principal * PRONONCER la caducité du contrat cadre conclu le 5 février 2024 entre les sociétés

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La société TIPIKS l'EPINE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 et 2286 du Code civil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/02035 N° Portalis 352J-W-B7H-CY7SK N° PARQUET : 23-1216 N° MINUTE : Assignation du : 07 février 2023 M.J.G.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00080 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DDSN ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise

de l'article 1218 du code civil, - dire et ordonner que Madame Y... n'est tenue de rembourser à la CITIBANK que 10 % des fonds prêtés, A titre reconventionnel : Vu les articles 1131 et 1147 du code

) à titre principal, d'annuler les deux titres exécutoires nos 1211 et 1212 émis à son encontre le 19 juillet 2023 par le directeur du centre hospitalier La Valette pour des montants respectifs de 75 279,49

1200 et 1218 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'indivisibilité d'un acte oblige celui qui entend le contester à attraire en justice l'ensemble des

Faits et procédure 1.

La SAS [P] sollicite aux termes de ses conclusions : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1231, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SARLU ASSIST'DOM

Celui-ci a décliné la compétence de la juridiction française en application de l'article 25, §1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

4 du code de procédure civile ; 2°/ que pour établir l'existence d'un contrat de fourniture de services au sens de l'article 7-1, b) du Règlement (UE) n° 1215 du 12 décembre 2012, la société IBB se

A l'appui de ses conclusions soutenues à l'audience, Monsieur [K] [F] demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52047 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB35O RLD N° : 3 Assignation du : 03 Février 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1213 et 1214 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de