LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1er, 322-6, 322-8 et 322-10 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6 de

222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46, 121-3 du Code pénal, L. 263-2 et L. 263-3 du Code du travail, 5 à 12 et 159 du décret du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

121-3 du code pénal » (arrêt, p. 6), lorsque l'article 121-3 évoque ne constitue pas un texte d'incrimination, si bien qu'il ne peut résulter de ces constatations la caractérisation d'un quelconque indice

d'ailleurs invoqué quelque empêchement valable que ce soit ; "alors que l'élément intentionnel du délit de blessures involontaires doit être constaté sans insuffisance par référence aux dispositions de l'article

  » Article 121-3 Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000 «   Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

et de prendre toutes précautions utiles tenant compte des caractéristiques de son terrain avant de déposer sa demande de permis de construire et d'entreprendre ses travaux ; " alors que, selon l'article

articles 121-3, 122-4, 227-24, 227-29 et 227-31 du Code pénal, 470, 472 et 593 du Code de procédure pénale, 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifiée, excès de pouvoirs, défaut de motifs et manque de base

112--1, 121-3, 222-19, du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230-1-1, L. 230-2, L. 231-2, L. 231-3

Le ministère public requiert l'application de la loi au regard des dispositions nouvelles de l'article 121-3 du code pénal, estimant que la faute n'est pas suffisamment caractérisée pour être pénalement

X... sont poursuivis sur le fondement de l'article 221-6 du code pénal, lequel renvoie aux conditions et distinctions prévues à l'article 121-3 du même code ; que, comme précédemment rappelé, aucune indication

222-19 du Code pénal est punissable "le fait de causer à autrui des blessures dans les conditions, et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence

l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à trois mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 121-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

Montpellier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général par la cour d'appel de Montpellier, tiré de la violation de l'article

, pris de la violation des articles 121-3, 311-1, 311-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce

Le Ministère Public requiert l'application en l'espèce de la loi nouvelle en sa combinaison des articles 121. 3 et 221. 6 du Code Pénal et la confirmation du jugement entrepris sur la peine.

l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 81, D273 et 593 du code de procédure pénale. 5.