221-6, alinéa 1er, nouveau du Code pénal, R. 65 et R. 239 du Code de la route ; "alors, d'autre part, que, conformément aux dispositions de l'article 121-3, alinéa 3, nouveau du Code pénal, le délit

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, de l'article 121-3 du Code pénal, de l'article 339 de la loi d'adaptation n 92-1336 du 16 décembre 1992, des articles 591 et 593 du Code

300 euros chacune, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

121-1 nouveau du Code pénal que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait et que, aux termes de l'article 121-2 nouveau du Code pénal, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont

désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas, après examen du dossier, produit de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la part du juge d'instruction, d'une décision partielle de non-lieu; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal, Articles 121-6 et 121-7 du code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal, Articles 121-6 et 121-7 du code pénal Z... coupable de

état des lieux, et a fait droit à la demande de l'administration des Douanes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., pharmacien faisant l'objet de la procédure collective, sans constater l'interchangeabilité des médicaments concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121

222-19 du code pénal, combiné avec les dispositions de l'article 121-3 auxquelles il renvoie suppose la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence, ou le manquement à une obligation légale

112-1 du Code pénal, 121-3 de la loi du 10 juillet 2000 modifiant le 3ème alinéa de l'article 121-3 et modifiant l'article 221-16 du Code pénal ; "en ce que la cour, a déclaré Armand Z... coupable

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas

incorporation du matériel au fonds immobilier de l'usine, l'atelier ayant été spécialement édifié pour recevoir ledit matériel, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'alinéa 2 de l'article

COUDRAY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

installations classées pour la protection de l'environnement, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Claude X..., pris de la violation des articles

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles