CONSTRUCTION, bien qu'elle ne l'ait pas condamnée au paiement de la dette, a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1202 du Code civil ; 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges du fond

l'article 1353 du code civil, Vu les articles1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1792-4-2, 1792-4-3 et 2224 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1310 du

France bénéficiait de la croissance assurée par la demande des pays émergents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 10°/ que le juge ne peut se fonder, sauf légèreté

2241 et 2246 du Code civil.

[T] prescrite, Sur les responsabilités, Vu l'article 1147 (ancien) du code civil Vu les articles 1382 et suivants (anciens) du code civil Vu les articles 1315 et suivants (anciens) du code civil

Elle rejette toute éventuelle condamnation solidaire, les conditions posées par l'article 1202 ancien du code civil n'étant pas réunies.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

code civil, Vu les articles 1792-3 et 1792-6 (alors applicables) du Code civil, Vu l'article 1382 (alors applicable) du Code civil, Vu l'article 1202 (alors applicable) du Code civil, Vu la jurisprudence

325 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1202 du code civil, DECLARER RECEVABLE l'intervention volontaire dc MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es-qualite d'assureur

2224 du Code civil, Juger Monsieur [J] prescrit en son action à l’encontre du [23]; Vu l’article 480 du Code de procédure civile, Juger Monsieur [J] irrecevable en ses contestations comme se heurtant

1315 du code civil.

solidarité des engagements, qui ne se présume pas, la Cour d'appel a violé l'article 1202 du code civil ; Alors enfin que si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait

En application de l'article 1202 du code civil, dans sa version applicable au litige, la solidarité ne se présume pas et doit être expressément stipulée, sauf solidarité de plein droit prévue par la loi

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1792-6 alinéa 2 du code civil Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article 1202 du Code civil, Vu l'arlicle 1382 du Code

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 14.

1134, 1147 du code civil, 1642-1 et 1648 du code civil, 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1382 et 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions de

9 du CPC ; Vu les articles 753 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 1315 du code civil