Aux termes de l'article 4.1.2 du CCAP applicable au marché en litige : " Délais partiels et dates clés.

L'article 6.2 du CCAP du marché litigieux fixe les seuils d'intensité et de durée des phénomènes naturels entraînant une prolongation des délais d'exécution des travaux. 19.

3.2 du CCAP. 12.

Sur la recevabilité de la requête : D’une part, aux termes de l’article 13.3.1 du CCAG Travaux 2009, applicable au marché en litige : « Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet

Le défendeur se fonde sur les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce l'application d'intérêts majorés à compter de sa mise en demeure en date du 17 janvier 2023.

, en application des dispositions combinées des articles 19.5 et 19.6.2 du CCAP.

Aux termes de l’article 44 du même CCAG : « 44. 1.

En application des articles 22.1.1 et 22.1.2 du CCAG-TB et de l'article 15.1 du CCAP-TCE -comme, du reste, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs-, l'administration peut

le projet de décompte général tel que défini à l'article 13.4.1 du CCAG Travaux.

41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5

8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, sont illégales et réputées

Aux termes de l'article 3.2.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché : " En dérogation à l'article 13 du CCAG, le règlement des comptes du marché s'effectue par

La clôture de l'instruction a été différée à l'issue de l'audience et a été reportée au 12 janvier 2024 à 17 heures, en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de

9-2 du CCAP et 41.6 du CCAG, leur coût ayant vocation à être définitivement imputé sur le solde du marché. 5.

8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, sont illégales et réputées

d'une des parties à ses obligations contractuelles permet à l'autre partie de demander une résiliation, conformément aux dispositions de l'article 1148 du Code civil.

Aux termes de l'article 2 du CCAP commun à tous les lots, qui déroge à l'article 2.52 du CCAG : " Article 2 - Ordres de service. / () / Lorsque l'entrepreneur estime que les prescriptions d'un ordre de

précitées de l'article 41.6 du CCAG.