payés CP2 de 11 jours et pour le solde de congés payés CP1 arrondi à 17 jours, le solde de congés payés CP2 et CP1 mentionné sur le bulletin de paie a été mentionné comme étant égal à 0, soit 'CP2 : 28,00

CONDAMNER Monsieur [P] [C] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.

L.313-12 du Code monétaire et financier.

12 ans : 411,39 F De 12 à 15 ans : 548,52 F Plus de 15 ans : 685,65 F Catégorie : V et VI De 3 à 6 ans : 146,59 F De 6 à 9 ans : 293,18 F De 9 à 12 ans : 439,76 F De 12 à 15 ans : 586,35 F Plus

A cette audience, la SCI COLNAT INVESTISSEMENT représentée par son avocat reprend oralement ses conclusions déposées et demande de : Vu les articles 834 et 835 du CPC, Vu les articles L145-1 et suivants

de ses demandes 2/ CONDAMNER la Société au paiement de la somme de 5880 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC 3/ CONDAMNER la Société aux entiers dépens ».

par application de l'article 1153-1 du code civil • ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil • condamner la SARL E.D au paiement de la somme de 2. 000 € sur

23/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINO Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 novembre 202 La cause a été entendue à l'audience du 12 décembre

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[K] 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi que les dépens,Rappeler que le jugement bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

- [Localité 5] de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et celle 1200 euros au même titre à hauteur d'appel, avec condamnation aux entiers dépens (article

Wanderson X... à Gueutteville les Grès (pli revenu au CPH avec la mention : " lettre non réclamée "), le greffier, conformément à l'article 670-1 du CPC, a invité Me Di Chiara, conseil de l'employeur,

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[I] 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens de l'affaire.' La société [1] n'a pas constitué avocat.

700 du CPC.

Par dernières conclusions d’incident en date du 6 octobre 2025, Mme [Z] [O] demande de : Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article

/2020 11/12/2022 19 et 22/12 2023 et 03/01/2024 Condamner [Localité 3] Habitat avec exécution provisoire Rembourser par un avoir au locataire les charges de chauffage et d’eau indûment payées et non justifiées

Lors de l'audience, Madame [J] [Y], par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation, à savoir, au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 145 et 835 alinéa