En vertu des articles 12 à 12-2 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale dans leur rédaction applicable en l’espèce, la proportion

Il soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - les articles 12-1 et suivants du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnus ;

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - il a été adopté en méconnaissance des exigences

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / () ". 12.

déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire, le Premier Président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui résultaient de ses propres constatations et a violé les articles

    Parallèlement, le 11 novembre 2008, le parquet avait inculpé le second requérant d’une violation de l’article 12-1 1) a), voire de l’article   12 ‑ 2, de la loi fiscale, au motif

On 14 November 2023, following a request by the applicant, the Court of Appeal noted that, pursuant to Article 12 § 1 of Law no. 369/2004 on the application of the Hague Convention, it had jurisdiction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS

-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments

Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments

Considérant ce qui suit : 1.

Elle fait valoir que : - En vertu de l'article 12(1) du TBI, la seule notification est valable et suffisante, sans qu'aucune autre formalité ne soit nécessaire, - La notification a été faite à un

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS