[V], [H] et [I], associés de la SCI (les associés), aux fins de paiement, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, de la créance détenue contre cette dernière en exécution du contrat de

1199 ancien du code civil, de: débouter la Selarl Benoit & Associés de toutes demandes aux fins et prétentions, condamner la Selarl Benoit & Associés à 2.000 € au titre de I'article 700 du code de

les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1199 et 1353 du code civil, A titre liminaire, * Déclarer irrecevables pour défaut d'intérêt à agir les demandes formulées par [I]

1165, devenu 1199, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

La société Intemporelles [R] a, aux termes de ses écritures soutenues oralement par son avocat, demandé au juge de : “Vu les articles 122, 331 et 488 du Code de procédure civile, Vu les articles 1199

1165 devenu 1199 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

1134 et 1277 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard des mêmes dispositions et de l'article 1271 du Code civil, de défauts de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du Code civil

[J], la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 ancien du Code civil, devenu les articles 1192 et 1199 du code civil ; 2°) ALORS QUE en toute hypothèse la stipulation pour autrui doit résulter

1103 et 1240 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2/° d'autre part qu'en vertu de l'effet relatif des conventions, un protocole d'accord conclu entre la victime et l'assureur

C... une somme de 1.300 euros, outre une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu' « en application des dispositions de l'article 1103 nouveau du code civil

[I] à restituer à Mme [E] la somme versée en exécution de ce contrat, cependant que ce dernier était tiers à ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 1165, devenu 1199 du code civil ; 4°) ALORS

Il résulte de la combinaison des articles 1199 et 1240 du code civil que, même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier

L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1348-2 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE la société MS Equipement faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le contrat de licence

L. 223-18 du code de commerce ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

1165 devenu 1199 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

931, 1188, 1189, 1192 et 1195 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 931, 1188, 1189, 1192 et 1195 du code de procédure civile : 3.

1103 et 1199 du Code civil, ensemble les articles 1448, 1506 et 1507 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le champ d'application ratione personae de la clause compromissoire est déterminé