L.112-4, L.113-1 et suivants du code des assurances et 1188, 1190, 1231-1 et 1353 du code civil de : - déclarer l'appel qu'elle a interjeté recevable et bien fondé, - infirmer en toutes ses dispositions

1382 du Code civil devenu l'article 1240 du même Code.

Effectivement les coordonnées des mâts semblent avoir changé. », violant ainsi l'article 1192 du Code civil ; 3°) ALORS QU'il n'est pas permis aux juges de dénaturer les mentions claires

[Y] dans ses dernières conclusions en date du 11 octobre 2019, demande à la cour, au visa des articles 31, 32 et 64 du code de procédure civile, 1103 et 1382 (ancien) et 1240 ( nouveau) du code civil,

1134 du code civil (nouvel article 1192 du code civil) ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans

1134, devenu l'article 1192 du code civil, ensemble l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la société qui conclut avec sa filiale un

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1799-1 ensemble l'article 1192 du Code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances

1134 du code civil (nouvel article 1192 du code civil) ; 5°/ qu'engage sa responsabilité la partie à une négociation pré-contractuelle qui laisse croire à son partenaire qu'elle a l'intention de conclure

1134 du code civil, devenu l'article 1192 du code civil ; 3° ALORS QUE le contrat dénommé « promesse de vente parts GFA Sapincourt + terres » du 6 août 1998, conclu entre les représentants du GFA de

1192 du code civil.

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L.112-4, L.113-1 et suivants du code des assurances et 1188, 1190, 1231-1 et 1353 du code civil de : - déclarer l'appel qu'elle a interjeté recevable et bien fondé, - infirmer en toutes ses dispositions

Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 12.

Toutefois, en application de l'article 1192 du code civil, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. 9.

La société [Adresse 4] rappelle qu'en application de l'article 1192 du code civil, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation et qu'en l'espèce, l'acte est particulièrement