455 du nouveau Code de procédure civile et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts produits par l'indemnité allouée

455 du nouveau Code de procédure civile et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts produits par l'indemnité allouée

1153 du Code civil par fausse application et l'article 1153-1 de ce même code par refus d'application ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts

1153 du Code civil ; et alors, subsidiairement, que, si l'article 1153 du Code civil permet au juge de fixer le point de départ des intérêts à une date antérieure au prononcé du jugement, c'est à la

; qu'ainsi, en fondant sa décision sur un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas écarté des

1153 et 1382 du Code civil et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'en raison du caractère indemnitaire de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet

1153 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1153-1 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 5 juillet 1985, applicable à la cause, le juge d'appel peut toujours

que Mme A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris en vue d'assurer l'exécution de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... une violation de l'article L. 321-2 du Code du travail, la cour d'appel a statué par voie de motifs inopérants en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

L. 211-18 du Code des assurances, n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 1153-1 du Code civil dès lors que, contrairement à ce que soutient la demanderesse au pourvoi, elle n'a pas prononcé

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la compagnie GROUPE ZURICH FRANCE, société anonyme d'assurances dont le siège est ..., En présence de : 1°

de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

salarié lui-même ; Mais attendu qu'en fixant à une autre date que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

intérêts moratoires sur les indemnités allouées à la date de l'assignation, alors que les créances indemnitaires ne portent intérêts qu'à compter de la décision qui en fixe le montant ; Mais attendu que l'article

; que la cour d'appel a donc violé l'article 1153 du Code civil"; Mais attendu, d'une part, que les époux Z... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que Mme B... qui n'avait pas repris possession

1153-1 du code civil, à voir condamner le FGTI à rembourser à M.

1648 du code civil, qui étaient entrées en vigueur le 18 février 2005 ; 1°) - ALORS QUE la CRAMA du nord-est fondait son action sur les articles 1147, 1386-1, 1384 et 1184 du code civil et la garantie