ou de la condamner à payer des dommages-intérêts d'un montant équivalent à sa créance, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, L. 311-9 ancien du code de la consommation (actuellement

1134 et 1147 du Code civil; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, interprété la commune intention des parties, la cour d'appel a retenu qu'aucune stipulation du contrat de prêt litigieux n'imposait

suivants, 1382 du Code Civil ; alors, de sixième part, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1147 et suivants, 1382 du Code Civil, 60 de

Prétentions de la société JS Services : Selon les termes de ses conclusions notifiées le 14 décembre 2022, la SAS JS Services entend voir, au visa des articles 1109 et suivants du code civil et L.111

de l'article 1139 du code civil.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE QUI A ETE LA CAUSE DU DOMMAGE EST, DE

1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles 1147 et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la banque est tenue d'un devoir de conseil

X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil.

1134 et 1147 du Code civil ; alors, de cinquième part, que la cour d'appel, qui exclut toute obligation d'information pesant à la charge de la compagnie financière Edmond de Rothschild, motif pris que

1147 et 1149, devenus 1231-1 et 1232-2, du code civil ; 4°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en condamnant la société Aviva vie à rendre éligibles

1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle faisait valoir qu'à la date du 24 octobre 1986, elle n'avait donné à la banque aucune instruction de payer ; qu'en déduisant le prétendu mandat de

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 72 du même code, 3° ALORS QUE les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur

d'une violation des articles 1129 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la pratique des "dates de valeur", permettant au banquier de différer ou d'avancer les dates de crédit ou de débit

1109, 1134, 1147, 1239, 1315, 1341, 1907 et 1937 du code civil, et L. 137-2 et L. 313-1 du code de la consommation, sur l'article 5 du contrat de prêt conclu le 17 janvier 2007 qui stipulait que « toutes

1148 du Code civil et L. 122-12, alinéa 1 du Code du travail ; Mais attendu que la société Fournibois Matériaux ne produit pas les conclusions auxquelles, selon elle, il n'aurait pas été répondu ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la banque Crédit mutuel du Sud-Ouest

l'article 1892 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, en toute hypothèse, ainsi qu'elle y était invitée, s'ils n'étaient pas intervenus à l'opération, au su de la banque,

1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les consorts Y... n'ont pas soutenu, devant la cour d'appel, que le prêt consenti par la banque à MM.