par Mme [P], la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

2251 du code civil, l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais

indemnité provisionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-2 du Code des assurances" ; Mais attendu, d'une part, que la compagnie d'assurance, en tant que

conséquence, les époux A... ne peuvent se voir opposer le délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des articles L. 114-1, L. 114-2 et

L. 114-1 du Code des assurances (arrêt, p. 5 et 6) ; ALORS QUE la désignation d'expert a pour effet d'interrompre la prescription de deux ans relative à toutes les actions dérivant du contrat d'assurance

de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

garantie de la compagnie d'assurances CARDIF, 1- ALORS QUE la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ne peut être opposée à l'assuré que si la police d'assurance rappelle

février 2002 a interrompu la prescription biennale de l'article L.114-1 du Code des assurances" (arrêt p.5 dernier alinéa, p.6) ; 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause

L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES, DES LORS QU'IL STATUE SUR LA PRESCRIPTION EN LA FAISANT PARTIR DU JOUR DE L'ASSIGNATION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE, SANS DENATURER LA POLICE ET SANS

violé par fausse application les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances et par refus d'application celles de l'article L. 114-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

l'issue de laquelle il avait manifestement subordonné la prise en charge du sinistre, n'avait pas empêché la prescription de courir, a violé l'article L.114-1 du Code des assurances et la maxime contra

l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'action de l'assureur tendait à la répétition de paiements dont le caractère indu ne résultait pas d'une stipulation de la police, mais

au regard de la disposition susvisée. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 171-1, 1° du code des assurances et R. 112-1 du même code : 6.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCES SONT PRESCRITES POUR DEUX ANS A COMPTER DE

l'article L.114-1 du Code des assurances part, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, du jour où ce tiers exerce une action en justice contre l'assuré ; que

MOTIFS Selon l'article L.114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

L. 114-1 du Code des assurances, de sorte que la prescription partirait de la date de ce recours ; Mais attendu, d'abord, qu'en sa première branche le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau

L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Les Terres marines a réalisé une opération immobilière et souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société