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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00046
17 janvier 2012
17 janvier 2012
proportionnalité entre les engagements réciproques des parties, l'obligation de la Sté LA FARIGOULETTE est dépourvue de cause ; que la clause d'approvisionnement exclusif est nulle, en application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00181
19 février 2013
19 février 2013
L. 313-7 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1131 et 1709 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le locataire ne conteste pas avoir reçu livraison de trois véhicules et n'établit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310290
1 juin 2022
1 juin 2022
ou « dérisoire », peu important que la villa ait pu être louée à des tarifs plus élevés par le passé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301366
16 novembre 2010
16 novembre 2010
était de 3. 000 francs, d'où il résultait que les revenus du bien excédaient le montant de la rente viagère, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101154
19 novembre 2009
19 novembre 2009
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE par des motifs pertinents que la cour fait siens, le tribunal a exactement retenu, par application de l'article 1131 du Code civil, que l'obligation
Source officielleciv3
61372193cd580146773f4e90
26 mai 1992
26 mai 1992
Diffusion immobilière qui avait négocié les deux ventes ; Attendu que les époux L... font grief à l'arrêt de refuser d'annuler l'acte de vente du "pas de porte", alors, selon le moyen, que, suivant l'article
Source officielleciv1
613722abcd580146773ffdfd
2 avril 1996
2 avril 1996
libéralités étaient destinées à rémunérer ces relations, avaient le devoir d'en prononcer la nullité et d'ordonner la restitution des sommes versées; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301223
21 octobre 2009
21 octobre 2009
X..., vendeur, au seul prétexte que ceux-ci étaient concubins, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1976 du code civil, ensemble l'article 515-8 du code civil ; 3° / qu'une obligation de soins
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301381
2 décembre 2009
2 décembre 2009
1131 et 1134 du code civil, ensemble l'article 1174 du même code ; 7° / qu'en estimant que l'accord des 30 avril et 10 mai 2001 était dépourvu de cause et que l'engagement pris par Ftimmo H comportait
Source officielleciv1
61372409cd58014677411726
25 février 2003
25 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1131 et 1132 du Code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101067
30 octobre 2008
30 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1131 et 1132 du code civil ; Attendu que se fondant
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c75
29 février 1984
29 février 1984
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1131 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CREDIT DE L'EST AYANT ACCORDE A M. X...
Source officiellecomm
6137228ccd580146773fe509
30 janvier 1996
30 janvier 1996
pas l'existence, ne peuvent en aucune façon, à les supposer établis, fonder une annulation pour défaut de cause du contrat de franchisage ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
61372373cd58014677409f28
16 février 2000
16 février 2000
fondant exclusivement sur les nouvelles conditions contractuelles qui interviendraient dix huit ans après la conclusion du contrat, lors de sa transformation en bail commercial, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00068
19 janvier 2016
19 janvier 2016
demandait l'exécution n'était pas rapportée, cependant qu'elle avait constaté la remise des fonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c5030f
13 janvier 1982
13 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES, 1131, 1133, 1134, DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M GARRIGOS X...
Source officielleciv1
61372475cd58014677415ac2
8 février 2005
8 février 2005
Y... et sans constater l'existence d'un accord de volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1103, et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en considérant que les
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f53e
25 avril 2012
25 avril 2012
En droit et à titre principal, elle invoque les dispositions de l'article 1131 du Code civil exposant que son engagement était dépourvu de cause.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100127
3 février 2021
3 février 2021
l'indemniser en plusieurs versements, suivant les propres constatations de l'arrêt, étant ainsi privé de sa cause, était devenu caduc ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article
Source officiellecomm
61372373cd58014677409f4e
4 janvier 2000
4 janvier 2000
la société Loveco, qui avait réglé le fournisseur, de ce que l'objet de la location n'avait pas été livré dans son intégralité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles
Source officiellePage 14 sur 5533