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18 365 résultats pour « article 1129 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

66878cf405d6f7f678d492ee

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

414-1 et 1129 du code civil ; Vu les dispositions des article L 311-3 et suivants du code de l'action sociale ; Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil ; -dire que Mme [P]

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa0c

Appel

19 février 2008

19 février 2008

L. 112-8 du Code de la voirie routière sur le délaissé d'alignement illégalement vendu par la Commune de LOURDES aux époux Z..., en application de l'article 1382 du Code civil, - de condamner

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

642d145dcb8fa004f57da133

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[T] [H] demande à la cour de: Vu l'article 1129 du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu l'article 642-1 et suivant du code de commerce, Vu L. 642-7 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861cd

Appel

7 février 2002

7 février 2002

du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100730

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

1589-2 du code civil (jugement, p. 5, alinéas 8 et suivants et p. 6, alinéas 1 et 2) ; que l'article 1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque

Source officielle
CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C200822

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301317

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

François C..., ingénieur agronome, en date du 28 avril 2010 ; que, sur la détermination du prix, l'article 1129 du code civil qui exige que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd04fb97f7b76efbcc7e62

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd94fd113beb2387aaac332

Appel

25 février 2020

25 février 2020

de l'article 1129 du code civil, la Cour de cassation exige que figure dans la promesse de vente, la détermination de la quote-part de parties communes.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66162bd699851e0008f1e50a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le premier est tiré de l'altération de son discernement, en application de l'article 1129 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885d0

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

331 et suivants du nouveau code de procédure civile - vu les articles 1108, 1129, 1134 et 1147 du code civil - subsidiairement les articles 1382 et suivants du code civil - prononcer la nullité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100344

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

1998 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101066

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6864c20231953a33f9365e93

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1007 du code civil et 1378-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300495

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91737

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310530

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

X... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société J... X... , de M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

660e431d0740db0008fa9619

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4414bcdc6046d47bfeccc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Au soutien de ses dernières conclusions, la société [O] CONSTRUCTION demande de : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 122, 1416 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1129

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d88

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

[W] demande à la cour, au visa de les dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, des articles 2240 et suivants du « code de procédure civile », et 1345-5 du code civil, de : -le dire recevable

Source officielle