AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
66878cf405d6f7f678d492ee
4 juillet 2024
4 juillet 2024
414-1 et 1129 du code civil ; Vu les dispositions des article L 311-3 et suivants du code de l'action sociale ; Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil ; -dire que Mme [P]
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Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0c
19 février 2008
19 février 2008
L. 112-8 du Code de la voirie routière sur le délaissé d'alignement illégalement vendu par la Commune de LOURDES aux époux Z..., en application de l'article 1382 du Code civil, - de condamner
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