1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que la validité des conditions d'attribution d'une prime doit être appréciée en fonction des

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 2 du décret du 18 décembre 1990, relatif à la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et

JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [S] C/ [D] Répertoire

1003-11 du code rural applicable aux mêmes actes : "La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis

1120 et 1326 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si l'action en nullité introduite devant les juges du fond à l'encontre du protocole du 5 janvier 1996, signé par M.

L’article L. 1123-3 du même code dispose que : «  I.

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

1er du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 28 II de la loi du 2 mars 1982 : " ...

1147 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article R. 112-3 du Code des assurances, la remise de la notice d'information visée par l'article L. 112-2, alinéa 2, "qui décrit précisément les garanties

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que la circonstance que la messagerie

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M.

X... a été engagé le 17 novembre 1969 en qualité d'ajusteur outilleur par la société Artec, et successivement promu aux fonctions de chef d'équipe mécanique, conducteur de travaux, responsable de centre

34, 38,41,55 et 74 ; Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1996, notamment son article 1er ; Vu la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification notamment de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998

Il demande à la cour de dire et juger qu'il est en possession des parcelles cadastrées E 1121 et E 1126 situées sur la commune d'Aleria depuis 1972, de le déclarer propriétaires desdites parcelles, en

n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 : "sous réserve des dispositions

85, paragraphe 1er, du Traité, devenu l'article 81, paragraphe 1, lorsque cet accord a fait l'objet d'une notification en vertu de l'article 85, paragraphe 3, devenu l'article 81, paragraphe 3, ni même

l'article 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2) ALORS à tout le moins QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce