Bourely répondait à l'intention de tromper l'acquéreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en annulant la vente

1116 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la réticence n'est constitutive de dol que si l'erreur dont se prétend victime le demandeur est vraisemblable ; qu'ainsi que le soulignaient les époux

1116 du Code civil ;, 2 / que les juges du fond ne pouvaient retenir, d'une part, que Mme X... ne pouvait légitimement prétendre qu'elle pensait acquérir un photocopieur neuf au prix de 36 000 francs

Y... était tenu et la finalité de l'opération frauduleuse qu'elle réalisait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1116 du Code civil ; 2 / que le dol par réticence suppose que

1674 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1677 du code civil : 8.

455 du code de procédure civile.

Y... ne justifient d'aucun agissement de la banque susceptible de constituer un dol au sens de l'article 1116 du Code civil ; qu'ils doivent donc être déboutés de leur demande de nullité pour dol du prêt

Y...ne pouvait ignorer l'existence de cette difficulté, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1116 du Code civil ; Alors, encore,

1116 du Code civil ensemble les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 11°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE les consorts [O] avaient conclu à titre subsidiaire, (leurs conclusions page

1116 du Code civil.

acquis l'immeuble ou l'auraient acquis au prix convenu, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1116 du code civil.

1116 du code civil et L. 330-3 du code de commerce.

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1137 du même code ; 2°) Alors, en outre, que pour juger que les vendeurs avaient eu connaissance

de fait invoquées par les époux X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1116 du Code civil; et

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et M.

X... tenu en qualité de caution au seul motif qu'il avait apposé sa signature sur un billet à ordre irrégulier, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Mais attendu que pour