Mme X..., domiciliée audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Z..., demeurant ... (18ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L

les sommes correspondant au redressement fiscal dont elle a fait l'objet à la suite de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de revendre son bien dans le délai de cinq ans prescrit par l'article

X..., marchand de biens, a acquis en 1979, 1980 et 1981 trois immeubles en se plaçant sous le régime fiscal de l'article 1115 du Code général des Impôts, s'engageant en conséquence à les revendre dans

Djordje LAZIC, avocat au barreau de Paris, toque A0101, Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article

de biens pour le prix de 95.000.000 francs ; Que, pour éviter que ce régime fiscal, dérogatoire en ce que le marchand de biens bénéficie de l'exonération des droits de mutation en application de l'article

l'exploitation d'un tel fonds de commerce, qu'il avait respectivement acquis en 1992, 1993 et 1995 en qualité de marchand de biens, bénéficiant à ce titre de l'exonération de droits de mutation prévue par l'article

Paris 1er Bureau, le 14 mars 1994, volume 1994v, no 649; Que par notification de redressements du 4 mai 1998 (AR du 13 mai), l'Administration fiscale a remis en cause le régime d'exonération de l'article

a acquis, en qualité de marchand de biens, un immeuble situé en Savoie qu'elle a pris l'engagement de revendre dans un délai de quatre ans afin de bénéficier de l'exonération des droits prévue par l'article

La Sarl Médica Foncière Garches 92 a bénéficié pour cette opération de l'exonération des droits et taxes de mutation telle que prévue alors à l'article 1115 du Code général des impôts, en s'engageant à

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 5 décembre 2023, la SAS [8] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, et des articles 1020, 1115 et 1594 D

Z..., qui avait acquis un immeuble en qualité de marchand de biens et s'était placé sous le régime fiscal de l'article 1115 du Code général des Impôts, a fait l'objet d'un redressement remettant en cause

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 mai 1994, la société Compagnie générale immobilière (la société) a acquis un immeuble situé à Paris XIe, sous le bénéfice de l'article

1113, 1114, 1115, 1166 et 1124 du code civil.

été édifiée ; que l'administration des Impôts, considérant que la société n'avait pas respecté son engagement de construire dans le délai de 4 ans, a estimé qu'elle était déchue du régime fiscal de l'article

supplémentaire ou une procédure de classement du sîte n'ont pas les mêmes effets juridiques que le classement du monument historique et que le motif tiré de ces circonstances est donc inopérant au regard de l'article

Localité 1] sous le numéro 379 502 644 dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 8] [Adresse 5], marchand de bien, acquéreur qui s’est engagé à revendre le bien dans un délai de 5 ans conformément à l’article

envisagés aux termes de la notification qui, après les bénéfices industriels et commerciaux et la TVA, mentionne les "droits d'enregistrement et TPF: marchand de biens, déchéance du régime de faveur (article