.. a refusé de signer un nouveau traité de nomination avec les Mutuelles du Mans et a maintenu son action à l'encontre de celles-ci ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

A... et de Mme X..., en violation des articles 1110 du Code civil, 455, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'une part que dans leurs conclusions d'appel incident, les emprunteurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A...

1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce ; 3°) ALORS QU'en se bornant à énoncer,

1110 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le bail liant les consorts Y... et M.Hofmann relevait du statut des baux commerciaux, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant

ce fait, réaliser la cession de son fonds de commerce, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'erreur qui aurait été commise par Mme Y..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L'article 1110 du code civil (dans sa version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016) dispose que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même

X... avait été mis en mesure de comprendre la portée de ce mécanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la qualité d'emprunteur

1110 du code civil, devenu l'article 1132 du même code ; 2/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la cour d'appel qui, infirme un jugement, doit réfuter les motifs déterminants des premiers

civile que de l'article L. 751-1 du Code du travail, et alors que l'erreur sur la qualification de VRP viciait le contrat et entraînait sa nullité ; que la cour d'appel a violé les articles 1110 du

parce que le nantissement n'avait pas été pris sur le matériel désigné en annexe, alors que, d'une part, en se fondant sur un élément postérieur à la formation du contrat, la cour d'appel aurait violé l'article

celui-ci soutenait qu'il avait été vicié, n'était pas entaché d'une erreur sur la substance du droit ainsi cédé, ce qui était de nature à entraîner la nullité de la convention, la cour d'appel a violé l'article

..., l'erreur définie à l'article 1110 du Code civil, pour laquelle, selon l'article 1304 du Code civil, l'action se prescrit par cinq ans à compter de la découverte de l'erreur ; que cependant, elle ne

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1110 du Code civil) ; 3 ) qu'ayant constaté que l'existence de la décharge était connue des acquéreurs, la cour d'appel ne pouvait décider que ceux-ci n'étaient "pas en mesure de connaître les anomalies

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1110 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVLE DIRIGEE PAR MME X...

Y... et X... en responsabilité ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande en annulation de la vente, l'arrêt, qui