telle énumération détaillée de griefs contre l'époux défendeur fait corps avec la requête ; qu'elle est de nature à empêcher que puisse se dérouler la tentative de conciliation imposée par les articles

L. 512-20 et s. du code monétaire et financier, ensemble les articles 1108 et 1165 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué à la seconde branche, la cour d'appel

remboursement de époux [P]; Considérant que Monsieur et Madame [K] soulèvent l'irrecevabilité des demandes de Monsieur et Madame [P] [Z] tendant à l'annulation des contrats sur le fondement de l'article

générale du 31 mai 2006 pour défaut d'inscription à l'ordre du jour d'une question d'un coloti, qu'aucune disposition légale, statutaire ou réglementaire ne le prévoit, la cour d'appel a violé les articles

extérieurs à l'acte de cession, de connaître les derniers bénéfices commerciaux du fonds et, par suite, la rentabilité de l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

notification, sans la clause de renonciation, ne pouvait faire produire à celle-ci, et donc au pacte de préférence, leur plein et entier effet ; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles

obligations n'était pas légitime au regard de ces décisions de justice et n'entachait pas de nullité l'acte conclu dans ces conditions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1108 et 1134 du code civil, ensemble l'article 1397 du même code

X..., ce dernier ne peut revenir sur son acceptation et prétendre au remboursement des primes prélevées à ce titre ; qu'en décidant le contraire, la juridiction de proximité a violé les articles 1108 et

1108 et 1116 anciens du Code civil (articles 1128 et 1137 nouveaux du Code civil) et le principe suivant lequel la validité d'un acte s'apprécie à la date à laquelle l'acte est passé et en l'état des

prouver ; Attendu que si les exigences de forme du contrat se réfèrent à la règle du consensualisme, et autorisent l'existence du contrat à l'état pur, aux seules conditions de validité énumérées par l'article

ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Maître Liliane Z... ès qualités soulève la nullité de la promesse d'achat de l'activité de négoce de Monsieur Paul X... suivant les dispositions de l'article

n'avait pas entendu faire de la conclusion de la convention de mise à disposition une condition essentielle de son consentement au bail à construction, a privé sa décision de base légale au regard des articles

demandant que soit dit nul et de nul effet le contrat de mariage régularisé le 10 septembre 2003 entre elle et Monsieur Y... par devant Maître Z..., notaire à Carnac et par application des dispositions de l'article

honoraires, la menaçait de la poursuivre devant les instances disciplinaires, de sorte que son consentement avait été vicié, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles

1108, devenu 1128 et 1134, devenu 1103 du code civil et de manque de base légale au regard de ces deux textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations

, gérant de la société Socatrans, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le second moyen : Vu les articles 1108 et 1126 du Code civil ; Attendu que Mme X..., exerçant les fonctions d'employée de bureau au service de la société Friand central, a été licenciée pour