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873 du Code de procédure civile, vu l'article 1104 du Code civil, vu l'article 1231-1 du Code civil, vu l'article L. 134-4 et L. 134-12 et suivants du Code de commerce, vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle

5ème Chambre

697afbb8cdc6046d47103f2d

Appel

28 janvier 2026

Mme [T] conclut à l'irrecevabilité des demandes adverses sur les fondement des articles 1528 et 1540 du code civil, outre l'article 1103 du code de procédure civile, en faisant valoir que le constat d'accord

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PCP JTJ proxi requêtes

69669ce3cdc6046d472dab26

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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PCP JTJ proxi requêtes

69669d2ecdc6046d472db052

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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PCP JTJ proxi requêtes

6966a097cdc6046d472dec84

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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PCP JTJ proxi requêtes

6966a4cbcdc6046d472e36fd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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PCP JTJ proxi requêtes

6966a896cdc6046d472e7864

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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PCP JTJ proxi requêtes

6974f698cdc6046d4792f47d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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PCP JTJ proxi requêtes

697a2658cdc6046d47fdabad

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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PCP JTJ proxi requêtes

697b40bfcdc6046d4717d2d9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

697c3177cdc6046d473288d4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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PCP JTJ proxi requêtes

697cb2f0cdc6046d4742e1ad

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

697cd609cdc6046d4747fb45

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

697f67e7cdc6046d4786adaa

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6980fd6fcdc6046d47ac9813

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

6973257acdc6046d47648b65

T. Judiciaire

12 janvier 2026

civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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668c2e73894f7f4d2e0a91ea

T. Judiciaire

4 juillet 2024

à lui verser la somme de 2000 € au titre de l’article en du code de procédure civile.

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PCP JTJ proxi requêtes

678aad525289c7662ca2c547

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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PCP JTJ proxi requêtes

678aad535289c7662ca2c576

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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57 888 résultats pour « article 1104 Code civil »

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