rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit de M.

Z... et la société Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

815-9, 815-10, 1005 et 1094-1 du Code civil ; Mais attendu que le conjoint survivant, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité, a, dès le jour du décès et quelle que soit l'étendue de

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

1091-1 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 279 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'immeuble litigieux avait été acquis au nom des deux époux et que la convention définitive

21-12 du code civil.

au sens de l'article 47 du code civil, a cru pouvoir reprocher à l'exposant de ne pas avoir produit le jugement supplétif n° 1079 du 15 février 2017 du tribunal d'Abidjan-Plateau sur la base duquel ces

est soumise aux dispositions de l'article 946 du code de procédure civile. 6.

et notamment de l'article 1094-1 du code civil ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie ; que Madame X...

610 du Code civil de celle née du vivant du défunt et transmise à ses héritiers en vertu de l'article 276-2 du même Code, de sorte que la cour d'appel a violé par refus d'application le premier texte

L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 25/01814 N° MINUTE :25/1097 Le 23 Septembre 2025, Nous, Marie

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 23-18.262 Demandeur : la société Saint-Joseph Défendeur : la société Dexia Requête n° : 1099/23 Ordonnance n° : 90985

[L] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise Requête n° : 1099/25 Ordonnance n° : 90356 du 2 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse

1134 du Code civil ; 2 / qu'il ne résulte pas de la définition de l'invalidité permanente et totale donnée par l'article 2 du chapitre II des conditions générales de la police que le fait générateur

1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de

[E], Mme [V] et la MAIF demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 524 du code de procédure civile et 1231-1 et suivants du code civil, de : Prononcer la radiation du rôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X...

Par ses conclusions remises le 18 juin 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles 815, 840 du code civil et 1359 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 227, 1543, 1479