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1014 du code de procédure civile. 3.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Jean-Dominique X... et Mme Marie-Jeanne X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

B... qui avait été l'objet entre temps d'un jugement de liquidation judiciaire, a dit qu'elle n'était pas valablement saisie et que, conformément à l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, cette

antérieure au décret n° 93-1004 du 10 août 1993; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des conclusions que M.

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout état de cause, il résulte des articles 1er de la loi modifiée n° 2021-689 du 31 mai 2021 et 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que l'accès aux

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