CONGES PAYES NON PRIS QUI LUI AVAIT ETE VERSEE LE 31 JUILLET 1964 AU MOTIF QU'ELLE NE FAISAIT PAS PARTIE DES SALAIRES ET GAINS DUDIT MOIS DE JUILLET, ALORS QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

LOI DU 2 JUILLET 1966 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ENTREE IMMEDIATEMENT EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966, MODIFIANT L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 104 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 MODIFIE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES VICTIMES D'UN ACCIDENT

délit douanier de fausse déclaration d'espèce et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

statuer immédiatement ; Sur la régularité de la procédure de l'imposition : En ce qui concerne les années 1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN II, DES ARTICLES 84, 103 ET 104

dont la tenue et la production sont exigées par les articles 98 à 101 bis" du code général des impôts ; Considérant que M.

ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS [1] Président du Conseil agissant comme "législateur colonial" - Décrets de la période transitoire [article

pièces de la procédure, requête fondée notamment sur la généralité des termes d'une commission rogatoire, sur l'autorisation donnée aux délégataires désignés de se faire assister et sur la violation de l'article

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL ET 104, PARAGRAPHE 7, DU DECRET n° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, L'ASSURE SOCIAL VOLONTAIRE

à la circulation sur une voie publique, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 19 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

-11 du 5 janvier 2006 ne sont pas de celles que l'article 104 de ce texte déclare applicables aux baux en cours, tel celui au titre duquel le congé litigieux a été délivré à la date de sa publication ;

8 alinéa 1er de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 entrée en vigueur le 27 mai 1983 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, Se déclare compétent

DE L'ACTION PUBLIQUE QUI, EN L'ABSENCE D'AMNISTIE, NE SE SERAIT PAS TROUVEE PRESCRITE LES 4 ET 12 MARS 1968, DATES DE L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DONNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434, 20, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ET INDEMNITES EN

bénéfice des congés bonifiés auxquels il avait droit lorsqu'il était en activité dans les services de l'Etat, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a jugé que les dispositions des articles

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, DE VOIR SES BENEFICES ARRETES D'OFFICE ; CONSIDERANT QU'AU TITRE DE L'ANNEE 1973, M.

l'encombrement des locaux du centre de tri postal de Poitiers dû à une grève et de recueillir tous renseignements sur le déroulement de celle-ci et la date à laquelle elle a commencé ; Cons. qu'aux termes de l'article