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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1901971_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103430_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En vertu de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme qui dispose que l'élaboration du plan local d'urbanisme fait l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000402_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000401_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004089_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202669_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 103-2 du même code : « Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes
Source officielle2ème chambre
DTA_2402467_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure aboutissant à l’adoption de la délibération contestée aurait méconnu les dispositions de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
peuvent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 103-2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204428_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006270_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401106_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
3° de l'article L. 103-2, situés sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001550_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la délibération prescrivant la révision du plan local d'urbanisme, recodifié à l'article L. 103-2 du même code, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2000951_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203675_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02662_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 103-2 du code d'urbanisme, dans sa version applicable : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205126_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
n’a pas fait l’objet de concertation préalable en application de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ; - il n’y a pas eu de publicité avant la concertation préalable ; - le dossier d’enquête publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2400946_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : " Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001445_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
réalité la violation des dispositions précitées de l'article L. 103-2 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01880_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable au présent litige et reprises, depuis le 1er janvier 2016, aux articles L. 103-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004737_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
Source officiellePage 14 sur 16864