ARTICLE 3 - FAUTE POUR LA DAME Y...

du 3 décembre 1983 ; Vu le décret n° 62-1002 du 20 août 1962 modifié ; Vu le décret n° 62-1185 du 3 octobre 1962 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

2270-1 ancien du code civil ensemble les articles 2222 et 2224 du même code. » Réponse de la Cour 9.

L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

deux mois par le préfet de Mayotte sur ses demandes, en date des 8 mars et 5 juillet 2001, tendant au versement d'une première fraction de l'indemnité d'éloignement sur le fondement du décret n° 96-1028

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Immaldi et compagnie.

X... de se faire assister à l'entretien préalable, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de

X... de se faire assister à l'entretien préalable, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

Y..., liquidateur judiciaire de cette société, a assigné celui-ci aux fins de voir prononcer son redressement judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu que M.

BOSCO Angela ITA 1959 1021 BOSCO Stefano ITA 1960 1022 BOSCOLO Daniela ITA 1961 1023 BOSCOLO MENEGUOLO Antonella ITA 1958 1024 BOSELLI Angelica Maria ITA 1979 1025 BOSELLI Daniela ITA 1975 1026 BOSETTI

Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

Mohamed X... tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1993 du préfet du Nord lui refusant un titre de séjour a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du

[X] [V] [Z] cependant que l'exécution d'un testament-partage ne peut être subordonnée à la volonté d'un tiers au testament, la cour d'appel a violé les articles 1021, 1075 et 1079 du code civil. » Réponse

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI La Cobardière s'est pourvue, le

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

796-0 ter du code général des impôts par refus d'application, et l'article 102 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour 6.