LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1024 et 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant que la prime litigieuse, qui n'était pas acquise à la date de l'arrêt de travail, ne pouvait être prise en compte pour le calcul de la rente allouée

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 88-44.543 et 88-44.764 ; Vu les articles 1315 du Code civil, 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... et les Houillères du

Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI du [...] du désistement de son pourvoi ; DONNE ACTE à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France

X... la somme de 2.094,13 € outre la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - AU MOTIF QUE l'article 1101 du code civil définit le contrat comme une convention par laquelle

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Temex Maintenance Production

Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le

[W] à payer à l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 474 du Code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond.

viole les articles 50 et 54, 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 621-47 et L. 621-105 du code de commerce), en déclarant irrecevable l'appel faute par elle d'avoir discuté dans les trente jours

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, - rejeté les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.