Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721efcd580146773f8dd1
12 mai 1993
12 mai 1993
entre deux sociétés anonymes ayant pour objet social l'exercice de la profession d'agent immobilier et ayant conjointement prêté leur concours à une transaction est une opération courante au sens de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-124234
17 juillet 2013
17 juillet 2013
Therefore, the detention is necessary under Article 102 § 1(4) of the Code of Criminal Procedure.”
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c5891d
13 octobre 1998
13 octobre 1998
au sens de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 mais un tiers intéressé au sens de l'article 103 de la même loi ; que si, comme il est probable, la cour d'appel a entendu, pour énoncer que l'ordonnance
Source officiellesoc
61372326cd58014677406137
1 décembre 1998
1 décembre 1998
L. 122-12 de ce code aux dispositions de la loi du 13 décembre 1926 modifiée, portant Code du travail maritime, la cour d'appel a violé l'article 102-8, alinéa 2 de ce Code ; Mais attendu que la référence
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2303051_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb3f
4 janvier 1973
4 janvier 1973
DE L'ARTICLE 551 DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE
Source officielleciv3
6079433e9ba5988459c41bbf
1 juillet 1975
1 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PILON A ASSIGNE LA SOCIETE INSTITUT TECHNIQUE DU TRAITEMENT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100122
3 février 2021
3 février 2021
Mme O... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au tableau, alors « qu'en application des articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la cour d'appel statue sur les recours
Source officielleciv1
607943749ba5988459c4267b
22 novembre 1977
22 novembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE REAU, VETERINAIRE, A ASSIGNE EN PAIEMENT D'HONORAIRES LA DAME X..., QUE CELLE-CI A FORME UNE
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5ba81
2 mars 1976
2 mars 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE WEDDEL ET COMPAGNIE DE SA DEMANDE
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c42447
4 mai 1977
4 mai 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VEUVE PAYSANT PROPRIETAIRE DE VALEURS MOBILIERES
Source officielleciv3
607943439ba5988459c41c57
12 novembre 1975
12 novembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES EPOUX Z... ONT RECONNU QUE L'IMMEUBLE QUE DEMOISELLE X...
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41cfa
1 juillet 1975
1 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE GILBERTE X..., EPOUSE Y..., A PAYER AUX AYANTS DROIT DE L'ENTREPRISE DAUVIN POUR SOLDE DE TRAVAUX,
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55867
17 décembre 1974
17 décembre 1974
DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL.DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LA CONTESTATION PAR LE SYNDICAT UNITAIRE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100084
3 février 2016
3 février 2016
67, IV, de la loi du 17 décembre 2008 ; 2°/ que la présomption d'imputabilité à la transfusion de produits sanguins de la contamination par le virus de l'hépatite C, prévue par l'article 102 de la
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8709a
5 mai 2004
5 mai 2004
Ils soutiennent que tant la jurisprudence que l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 permettent d'établir la présomption de contamination de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87239
5 mai 2004
5 mai 2004
Ils soutiennent que tant la jurisprudence que l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 permettent d'établir la présomption de contamination de M.
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d978
27 novembre 1963
27 novembre 1963
CHIRURGIEN-DENTISTE A PARIS, QUI AVAIT CHOISI D'ETRE IMPOSE D'APRES LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A SOUSCRIT POUR LES ANNEES 1951 ET 1952 LES DECLARATIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 101 ET
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb55
8 mars 1977
8 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 341 BIS DU CODE DES DOUANES
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b884
9 octobre 1974
9 octobre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES MACHINES STOCK-MOSER ET FILS AYANT RECLAME TANT A LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DROUIN, QU'A SON ASSUREUR
Source officiellePage 14 sur 19106