) VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2°) PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 4, 8 ET 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE, TROISIEMEMENT, PARMI LES DIFFERENTS

3 et 5 de la Charte de l'environnement ; - elle a été prise en violation des dispositions de l'article 1 4° du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant

En premier lieu, aux termes de l'article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction applicable au présent

excessif ; qu'ADC doit donc être tenue au paiement des sommes prévues au titre de cette clause de résiliation pour un montant de 1.517,42 €, la TVA ne pouvant s'appliquer ; qu'enfin, conformément à l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Vu les articles 1, 4 et 6 de la Convention franco-algérienne du 27

The applicant invokes Articles 1, 4 and 15 of the Convention without further substantiation. THE LAW 1.

à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1. 4 du Règlement Intérieur ne fait pas grief à M.

/ que les juges ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 1-4 du contrat de garantie du 14 novembre 1997 consacré aux états financiers

les articles 1, 4 et 19 - 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

3 du décret du 18 octobre 1955 du seul fait que les dispositions deses articles 1-4, 2, 3-2, 3-3, 4 et 5 et les annexes 1 et 2, relatives à l'organisation des compétitions, ne se rattachent pas à la police

de manière continue, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-4 ou de l'évolution des fonctions ". 6.

al. 1er) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cet élément déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 4 et 6 de la loi du 2 janvier 1981 et de l'article

Considérant ce qui suit : 1. M.

n'était plus domicilié à cette adresse à la date de présentation du pli en faisant valoir qu'il avait conclu un contrat de bail le 16 mai 2018 pour une durée de six mois, il résulte de ce contrat (article

la demande de la banque et en recourant à une expertise quant à la validité de la cession et aux effets de l'accord cadre du 23 septembre 1988, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon