Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L. 650-1 du code de commerce, et qu'aucune des trois exceptions prévues par l'article L. 650-1 du code de commerce pour déroger au principe d'irresponsabilité du créancier ayant consenti des concours

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ni à celles de l'article L. 420-1 du code de commerce, sans donc constater que M.

légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 463-2, alinéa 2, du Code de commerce ; 3 / que le ministre intéressé s'entend également, au sens de l'article L. 463-2 du Code de commerce,

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

L. 420-1 du code de commerce ainsi que celles de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) en mettant en œuvre, dans le secteur de la distribution des commodités chimiques

de la société Le Reinitas contre ses associés, la cour d'appel n'a pu violer l'article L. 221-1 du code de commerce, dont elle n'a pas fait application ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

L. 420-1 du Code de commerce, ensemble l'article L. 442-5 du même Code ; Attendu que pour rejeter le recours de la société Concurrence tendant à ce qu'il soit jugé que la rémunération des services

Sur la violation de l'article L. 420-1 du code de commerce prohibant les ententes Attendu que GDB soutient que MERCEDES a engagé sa responsabilité délictuelle en violation des articles L420-1 du code

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif

L. 652-1 du code de commerce, dans sa version applicable en la cause ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 652-1, alinéa 2, du code de commerce, en leur rédaction applicable en la

ne peut pas être constitutive d'entente ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE ; Mais attendu, en premier lieu, qu

le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

R.631-1 du Code de Commerce.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.