L. 211-1 et L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - il est entaché de vices de procédure au regard des prescriptions de l'article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime

n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que l'arrêté se fonde sur la réglementation visant les

générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative

pénal, L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, de l'arrêté ministériel du 27 avril 1999, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 631-32 du code de la sécurité intérieure. » 13.

et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et de celles de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté du 16 mars 2026 repose sur une évaluation comportementale

(anciennement parcelle n° 148) et 215 (anciennement parcelle 215 et 216) et précédemment classées en zone constructible.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 21 avril 1997 relatif

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté et de la décision attaqués : - le maire ne précise pas dans son arrêté sur lequel des deux dispositifs de l'article L. 211-11 du code rural et de

et C 214 sans recourir à la procédure d’instauration de servitude de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement prévue par les dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants du code

L. 211-14-1 ; que si M.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural

et sans erreur de droit qu'elle a appliqué les articles L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour prendre son arrêté du 19 juillet

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " () II. - Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Le pôle d'équilibre territorial et rural est un établissement public constitué par accord entre

6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 314-1 nouveaux du Code pénal, en

-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents habilités