civil, ainsi que l'article 1382, devenu 1240, du même code.

Le tribunal a alors rappelé la définition donnée au préjudice écologique par l'article 1247 du code civil comme 'une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices

Aux termes de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

fixant ce tarif serait illégal faute de notification à la Commission, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ que la réparation du préjudice constitué par une perte

-12 du code du travail et L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, et de l'article 1315 devenu 1353 du code du travail [ du code civil] ; 3°/ que

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L.

A... l'a assignée en réparation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 6.

cette attitude était constitutive d'un abus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil :

, les articles 1242, 1245 et 1246 du Code de procédure civile n'excluent pas la faculté pour l'appelant, dont la déclaration d'appel ne peut être reçue que par écrit, de déférer à la Cour d'appel par sa

et 1241 du code civil, et non les articles L. 442-1 et L. 442-5-6 du code de commerce applicables aux commerçants, - la société de vétérinaires a commis une faute en rompant brutalement et sans aucun

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

(anciennement 1382) du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, les articles 3 et 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble la Convention pour

, aient pu fonder un remboursement, n'est pas de nature à faire disparaître le préjudice ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble

du code civil.

-13, L 1242-17, L1344-3 et 1244-3-1, L 1244-4-1, L 1244-1, L 1243-13 et 1243-13-1 du code du travail, Dire et Juger que ces infractions ouvrent droit aux dispositions automatiques de requalification de

, du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.