termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, certains fussent-ils erronés en droit, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

et notamment celle de vol ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

attaqué a débouté X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour dénonciation abusive et téméraire ; " aux motifs que l'arrêt de non-lieu ayant été précédé de deux arrêts des 10 novembre

Elle fait valoir que le 24 juin 2021, le maire de la commune d'Ingré a pris un arrêté de non opposition à déclaration préalable, notifié à la société Bouygues Telecom le 1er juillet 2021.

d'une qualification pénale ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

statuer sur la déclaration préalable de travaux portant sur la mise en place d'une barrière levante et d'enjoindre au maire de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et de lui délivrer un arrêté

Le 11 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Valence, avant de statuer sur le litige opposant M. et Mme D et M. et Mme E, a saisi le tribunal afin qu'il se prononce sur l'éventuelle caducité d'un arrêté

portant opposition à sa déclaration préalable pour la réalisation d’un pylône d’antenne-relais de téléphonie mobile ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune d’Arthaz-Pont-Notre-Dame de délivrer un arrêté

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision n'a pas fait l'objet d'un affichage visible depuis la voie publique ; - l'arrêté de non-opposition a été obtenu par fraude dès lors que

, page 6) ; 1 )" alors que l'arrêt de non-lieu ne peut, à lui seul, avoir les effets de la chose jugée quant à l'existence d'une faute du dénonciateur qu'il appartient au juge, saisi sur le fondement

précédemment, les époux Y... ont porté plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie et abus de confiance au sujet du litige les opposant à Paul A... et qu'il a été statué par un arrêt

O... et la clinique Saint-Exupéry ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux de la société Free Mobile en vue de l’implantation

maire de la ville de Granville a rejeté le recours gracieux régularisé par le conseil de M. et Mme D, selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 décembre 2018, à l'encontre de l'arrêté

PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET

en litige la méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; le maire a admis l'utilisation d'un grillage rigide dans son arrêté de non-opposition du 17 mars 2020 et l'illégalité de cette

l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 17 mai 2024 portant sur un projet de division en vue de construire deux lots sur les parcelles cadastrées section ZC nos 362, 359 et 358 situées au

Si la société Card technologies soutient que les décisions contestées modifient les conditions d'accès des locaux qu'elle loue depuis ou vers la voie publique, l'arrêté de non-opposition à déclaration

reproché à Z... et à X... ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt