626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ARRETE un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement

La MSA de la Gironde a ensuite fait signifier à la société Appui viti 33 une contrainte en date du 25 mars 2010, que la société Appui viti 33 a contestée devant la commission de recours amiable, qui a

Loyer trimestriel : 14982,66 € HT Modalités de paiement : Loyers payables par prélèvement trimestriel, terme à échoir.

1989 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit du Crédit industriel et commercial (CIC), dont le siège est à Paris (9e), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

A l'appui de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la SAS LUCIEN X...

. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié en cette qualité immeuble "Les Thiers", 4, rue Piroux - CO : 071, 54036 Nancy cedex, La demanderesse invoque, à l'appui

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le suivi des objectifs sera réalisé trimestriellement et donnera lieu en cas d'atteinte partielle ou totale au paiement de la moitié du bonus trimestriel concerné, calculé sur la base de la rémunération

sociale, compte tenu de la formation professionnelle entreprise par monsieur [L] jusqu'en mai 2017, et de ses ressources, déclarées trimestriellement par monsieur [L] avec les ressources de son épouse

Guillaume Z..., demeurant ... aux Chênes (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

(Landes), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Il convient donc de condamner [L] [D] au paiement de la somme de 2 068,42 € correspondant à la provision trimestrielle et cotisation pour fonds travaux du 01/01/2026 au 30/06/2026.

obligatoires pour le 3ème et le 4ème trimestre de l’année 2019, les années 2020 à 2023 ainsi que les trois premiers trimestres de l’année 2024 (c’est-à-dire les bordereaux trimestriels et attestations

), dans le litige l'opposant à la société Carl Zeiss Meditec France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Régine X..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

effectuées par celle-ci ; que par ailleurs cette dernière démontre avoir adressé, tout au long de l'exécution de son mandat, à Monsieur X..., contrairement à ce que celui-ci soutient, des rapports trimestriels

des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui